Article 1 - Présentation de la société organisatrice
La société CARS LACROIX, organise un jeu ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise, du 1er au 31 décembre 2022.
Article 2 - Dates
Le jeu débutera le 1er décembre 2022 dès la mise en ligne du jeu et se clôturera le 31 décembre 2022 à 23h59 (heure métropolitaine).
Article 3 – Conditions de participation et règles du jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement, (ci-après le « Règlement »), au principe du Jeu, à la collecte et à l’utilisation des données personnelles des participants listées dans les présentes dans le strict cadre du jeu et aux fins d’établir les tirages au sort des gagnants, d’organiser et suivre la distribution des lots. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, sera disqualifié ou sera privé de la dotation qu'il aura pu éventuellement gagner.
L’accès au concours est interdit aux mineurs.
Ne peuvent participer au jeu-concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
• les mandataires sociaux et employés de la société organisatrice, hors conducteurs, de la société ViralGames, de toute société qu’elles contrôlent, qui les contrôlent ou sous contrôle commun avec elles ; ainsi que les membres de leur famille.
• les personnes et les sociétés ayant collaboré à l’organisation du jeu-concours ainsi que le personnel ou alliés de l’étude d’huissiers de justice chez lequel le règlement est déposé, ainsi que les membres de leur famille.
Pour participer, l’internaute pourra se connecter directement depuis le site disponible à l’adresse https://noel.cars-lacroix.fr/ ou depuis tout autre site internet faisant la promotion dudit jeu en étant redirigé jusqu'au site ci-dessus, notamment le site internet de la société organisatrice www.cars-lacroix.fr ou en scannant le QR Code présent sur les bulletins.
Un bulletin sera également remis aux voyageurs par les conducteurs leur indiquant la marche à suivre pour participer au jeu.
Le participant accède alors au jeu.
Le joueur doit faire tourner des blocs de route afin de reconstituer une route partant d’un bus jusqu’à une case « parking » (située au bout de la route). Il dispose de 20s pour reconstituer la route. Au bout des 20s le bus démarre et avance le long de la route reconstituée. S’il parvient jusqu’au parking il termine le niveau et passe au niveau supérieur. Sinon, il perd et peut recommencer le niveau. S’il termine les 14 niveaux, il peut participer au tirage au sort pour tenter de gagner une des dotations mises en jeu.
Pour valider sa participation au tirage au sort, il doit ensuite remplir le formulaire d’inscription.
Les champs du formulaire sont les suivants : nom, prénom, email, adresse, code postal, ville, téléphone, nom ou prénom du conducteur et numéro de ligne.
Les champs nom, prénom, email, adresse, code postal, ville sont obligatoires.
Pour être admissibles, les e-formulaires de participation doivent être complets, et doivent parvenir à Cars Lacroix avant le 31/12/2022 – 23h59.
Tout bulletin présentant une anomalie (adresse incomplète, numéro de téléphone incomplet,...) sera considéré comme nul.
Ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, ou dont les coordonnées seront incomplètes.
Il ne sera accepté qu'une seule inscription par personne. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par la société organisatrice qui se réserve le droit de procéder à toute vérification d’identité qu’elle jugera utile.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la société organisatrice sur le site ou par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et resterait propriété de l’organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’organisateur ou par des tiers.
A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de disqualifier sans préavis les participants convaincus de participation multiple ou de tout autre manœuvre frauduleuse.
Article 4 –Dotations
Un tirage au sort sera effectué par huissier de justice dans un délai de deux (2) semaines après la fin du jeu et désignera les gagnants parmi l’ensemble des joueurs inscrits.
Le conducteur gagne le même lot que le voyageur tiré au sort.
Il ne pourra être remporté qu’un lot par conducteur et par participant.
Ces lots sont attribués personnellement aux gagnants et ne peuvent être cédés à un tiers, échangés ni contre un autre lot ni contre tout autre bien ou service.
Ces lots ne sont pas cumulables.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution des lots offerts qui ne seront ni repris, ni échangés. Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de la société organisatrice, cette dernière s’engage à offrir des lots de nature et valeur équivalentes.
Si le gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation. Ledit lot redeviendra la possession de l'organisateur dans un délai de un (1) mois. La société organisatrice se réserve le droit de modifier, selon les circonstances, la nature du lot ou de proposer des biens de même valeur.
En aucun cas la société organisatrice ne sera tenue pour responsable d’une erreur d’acheminement d’un lot, de la perte de celui-ci lors de son expédition ou de tout autre incident pouvant survenir dans les services de la Poste.
La société organisatrice ne sera en aucun cas tenue pour responsable des défauts de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement des lots proposés. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée directement par le participant au fabricant de l’objet concerné.
Article 5 - Informations sur les gagnants
Les gagnants seront informés directement de leur gain lors de leur participation au jeu par la société organisatrice.
Ils devront ensuite prendre contact avec la société organisatrice pour valider avec elle les modalités de retrait de leur lot.
La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant qui n’aurait pas été notifié à la société organisatrice ou d’une erreur dans les coordonnées portées sur le formulaire d’inscription.
Au cas où les lots ne pourraient pas être remis aux gagnants (exemple: absence de formulaire, erreur dans l’adresse portée sur le formulaire, incidents des services postaux), ceux-ci ne pourront pas être réclamés à la société organisatrice et ne sera pas obligatoirement remis en jeu.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle des gagnants au moment de l'envoi d'informations relatives à leur gain ou si des problèmes de réseau, coupure de courant devaient empêcher l'acheminement de ces informations, l'organisateur ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable.
Aucune participation financière de la société organisatrice ne pourra être exigée dans ce cas par les gagnants.
Article 6 - Demande de remboursement
En vertu de l’article L121-36 du Code de la consommation qui prévoit que « Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 120-1. », le présent jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Article 7 - Informations générales
7.1 La participation au jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Toute difficulté relative à l’application ou l’interprétation du présent règlement sera tranchée par la société organisatrice.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'opération promotionnelle, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, la société organisatrice se réservant le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
7.2 Toute participation et/ou compte comportant une anomalie, incomplètement rempli, ou qui n'aura pas été validé électroniquement par le participant dans les délais impartis sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération pour les différentes parties de l’Opération.
7.3 Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement.
7.4 Tout participant autorise l'organisateur à procéder à toute vérification concernant son identité et ses coordonnées.
7.5 L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, il était amené à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent jeu.
L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'aucun incident relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir le formulaire lui permettant de participer à l'opération avant l'heure limite. De même, l'organisateur ne peut être tenu pour responsable de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques.
7.6 La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement total ou partiel du réseau Internet auquel elle est étrangère et qui empêcherait l'organisation de l’opération ou la validation électronique des participations.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’opération s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et / ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
7.7 En cas de force majeure, l'organisateur se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement du jeu, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Le participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Des additifs ou des modifications (sauf en ce qui concerne les conditions de participation), à ce règlement, peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
7.8 La participation au jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du jeu-concours ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
La connexion de toute personne au site et la participation de ces derniers au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
7.9 Les gagnants du jeu donnent leur autorisation à la société organisatrice pour communiquer sur leur nom, prénom et/ou image sur quelque support que ce soit sans restriction ni réserve et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l'attribution du lot prévu au présent règlement.
ARTICLE 8 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l'étude de :
SELARL AHRES, Julie Ceccarelli
16 rue de la Grenouillère
B.P.131
01004 BOURG EN BRESSE CEDEX,
à laquelle est confié le bon déroulement de sa mise en œuvre.
Il est disponible en intégralité sur les sites du jeu pendant toute la durée du jeu. Il peut être envoyé par mail en faisant la demande auprès de ViralGames à l’adresse mail suivante juridique@viralgames.com en indiquant dans l’objet du mail le nom du jeu et l’objet de la demande.
ARTICLE 9 – Litiges
Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours ne pourra être prise en considération au-delà du 31 janvier 2022, minuit (heure métropolitaine).
Le présent Règlement est régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, devra être transmise à la Société Organisatrice dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu, à l’adresse indiquée dans l’article 1 du présent règlement.
En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société Organisatrice.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
La société organisatrice, en sa qualité de responsable du traitement, procède à la collecte et à l’utilisation des données personnelles des participants listées dans les présentes dans le strict cadre du jeu et aux fins d’établir les tirages au sort des gagnants et d’organiser et suivre la distribution des lots. Les données personnelles collectées ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales et seront supprimées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la clôture du Jeu.
Le destinataire des données est la société organisatrice et son prestataire technologique ViralGames, basée Immeuble ACTYS 1, 55 rue L’Occitane 31670 LABEGE et l’huissier en charge du tirage au sort.
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») du 27 avril 2016 n°2016/679, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement des données les concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, auprès de l’Organisateur de ce jeu et pendant la durée du jeu en écrivant à juridique@viralgames.fr et en indiquant dans l’objet du mail le nom du jeu et l’objet de la demande et accompagnée d’un justificatif d’identité. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
L’intégralité de la politique de protection des données personnelles appliquée dans le cadre du jeu est détaillée dans le document « INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES » librement accessible sur le site.